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Vos modèles
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PAIEMENT ET RÉMUNÉRATIONS
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Dans le cas où une disposition quelconque de ces Termes et Conditions se révélerait non valide, cette non-validité n’affectera pas la validité des dispositions restantes et les parties remplaceront la disposition non valide par une disposition qui se rapproche le plus de l’intention et de l’effet économique de la disposition non valide. Ces Conditions d'utilisation seront régies et interprétées selon les lois de Angleterre, sans considération des conflits entre les principes des droits en vigueur. Ce site Web n’est prévu que pour l'accès par des personnes des l’Union européenne. L’accès à ou l’usage de ce site Web peut être interdit par les lois de certains pays ou juridictions. Vous êtes responsable de votre conformité avec toutes les lois applicables dans le pays à partir duquel vous accédez à ce site Web. Vous consentez par la présente à renoncer à toute objection à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux d’Angleterre et à la tenue des procès à cet endroit en vue de résoudre tout litige ou toute réclamation découlant de ou liée à l’utilisation de ce site Web. Pour toute question de votre part, veuillez nous contacter par E-mail à info@protolabs.eu par téléphone au +44 (0) 1952 683047, par fax au +44 (0) 1952 683048 ou par courrier postal à : Halesfield 8, Telford, Shropshire, TF7 4QN, Angleterre.

La dernière révision des présentes Conditions d'utilisation a eu lieu le septembre 4, 2009.

Notice mise à jour en Mai 2018.

La notice de protection des données (la « notice ») définit comment Proto Labs, Inc. et chacune de ses filiales locales et internationales, unités opérationnelles et antennes commerciales (le groupe, nous, notre) traite les données privées des personnes (l’« utilisateur », « vous », « votre ») qui nous contactent ou qui utilisent nos sites web, services, programmes, contenus et fonctionnalités associés (collectivement, les « services ») ou qui nous rendent visite sur des salons et événements ou dans nos locaux

Si vous avez des questions sur cette notice, merci de nous contacter par courrier électronique à privacy@protolabs.com. Si vous désirez contacter nos antennes locales, vous pouvez consulter notre page de contacts pour plus de détails.

La notice, ainsi que nos Conditions d’utilisation et tout autre document mentionné dans ces documents, définissent notre position et nos pratiques concernant vos données personnelles et la façon dont nous les traiterons. Merci de lire attentivement ces documents. En consultant notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez les traitements décrits dans cette notice, nos conditions d’utilisation et les documents associés.

Nous vous informerons par une publication sur notre site web ou par tout autre moyen à chaque fois que nous apportons des modifications à cette notice. Si vous continuez à utiliser nos services après la notification de ces modifications, vous confirmez donc que vous avez pris connaissance de la notice amendée.

Nos services ne sont pas destinés à des enfants de moins de 13 ans. Nous ne collectons pas, n’utilisons pas et ne dévoilons pas sciemment des données personnelles concernant nos visiteurs de moins de 13 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez avoir l’accord de vos parents ou tuteurs pour utiliser nos services et pour nous fournir vos données personnelles.

Cette version de notre notice de protection des données personnelles a été publiée en février 2018.

 

Qu’est-ce que les données personnelles ?

« Les données personnelles » signifient toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, connue comme « personne concernée », pouvant être identifiée directement ou indirectement ; elles peuvent comprendre le nom, l’adresse postale ou électronique, le numéro de téléphone, l’adresse IP, les coordonnées géographiques, des cookies, enregistrement d’appel ou information similaire. Elles peuvent également comprendre des « catégories spéciales de données personnelles », notamment origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, appartenance à un syndicat, et le traitement de données génétiques, de données biométriques destinées uniquement à identifier la personne concernée, les données concernant la santé ou encore la vie ou l’orientation sexuelle de la personne.

 

Quelles données personnelles traitons-nous ?

Nous pouvons traiter les données personnelles suivantes :

  • Informations que vous fournissez. Vous pouvez nous fournir des informations sur vous-même en remplissant un formulaire, par exemple le formulaire de contact sur notre site web, en souscrivant à des services, en demandant un devis, en commandant un produit, en participant à un concours, en répondant à une campagne promotionnelle, en répondant à une enquête, en postulant à une annonce d’emploi, en téléchargeant des informations, en correspondant avec nous par courrier électronique, par téléphone ou tout autre moyen. Ces informations peuvent comprendre votre nom, votre adresse électronique, votre adresse de facturation, votre adresse de livraison, votre numéro de téléphone, votre poste et lieu de travail, des informations de paiement, le contenu de tout courrier électronique que vous nous envoyez, et autres informations similaires. 

 

  • Informations sur d’autres personnes. Vous pouvez également nous fournir des données personnelles de tiers, notamment des personnes avec qui vous travaillez, de la personne qui paie vos commandes, de vos amis si vous utilisez notre service de recommandation pour parler de nos produits, prestations et promotions, et de toute autre personne.

 

  • Informations sur votre appareil. Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons collecter des informations techniques sur votre appareil, notamment adresse IP, système d’exploitation, navigateur, fuseau horaire, l’adresse Internet du site web sur lequel vous avez cliqué vers notre site, des données de parcours de navigation, des informations d’interactions sur la page (ascenseurs, clics, survol avec la souris) et méthode utilisée pour quitter la page.

 

  • Informations de sources tierces Elles peuvent comprendre des informations reçues d’agences de référence de crédit, de sociétés de transport, de nos fournisseurs d’accès et autres tiers.

 

En général, vous n’avez aucune obligation de fournir ces informations, mais sans elles, nous pouvons nous trouver dans l’incapacité de vous fournir certaines de nos Prestations. Nous pouvons demander des informations à une agence de référence de crédit avant de signer une convention de prestation avec vous. Certaines données personnelles nous seront obligatoires pour effectuer avec la diligence appropriée les processus obligatoires pour le client avant de pouvoir fournir les Prestations.

Les informations sur des parties tierces ne doivent être fournies que si vous pouvez démontrer que vous avez l’autorisation de le faire, ou si les informations sont disponibles dans le domaine public.

Nous considérons que les informations que vous fournissez sont précises, complètes et actuelles, et vous convenez de vous assurer que c’est bien le cas.

 

Comment utilisons-nous vos données personnelles ?

Nous ne traiterons vos données personnelles qu’en conformité avec la législation en vigueur, pour les objectifs suivants :

  1. répondre à vos demandes, requêtes et autres communications ;
  2. fournir les Services, notamment notre site web et ses fonctionnalités, vente de produits et de prestations, inscriptions et autres services ;
  3. permettre aux fournisseurs et prestataires d’effectuer certaines fonctions pour nous afin de fournir les Services, y compris hébergement web, stockage de données, vérification d’identité, fonctions techniques, logistiques et autres, si nécessaire ;
  4. vous permettre d’utiliser les fonctionnalités de notre site web, lorsque vous le désirez ;
  5. vous envoyer des communications marketing personnalisées dans le respect de la législation ou si vous le demandez. Vous avez le droit de vous désinscrire par email auprès de marketing@protolabs.com ;
  6. envoyer des annonces personnalisées à vos appareils, sur la base de vos intérêts en conformité avec notre déclaration concernant les cookies ci-après. Vous avez le droit de désactiver les cookies comme indiqué ci-après ;
  7. publier des documents marketing, notamment témoignages d’utilisateurs. Si vous désirez demander la suppression de votre témoignage, vous pouvez en faire la demande à marketing@protolabs.com ;
  8. gérer des concours, tels que notre Cool Idea Award. Votre participation et vos données personnelles seront consultées par nos juges Cool Idea et le personnel autorisé ;
  9. vous connecter à des fonctions de parties tierces, notamment les réseaux sociaux. Nos sites web peuvent inclure des fonctionnalités des réseaux sociaux, notamment le bouton « j’aime » de Facebook, ou autres fonctionnalités de type bouton « partager ». Ces fonctionnalités peuvent collecter votre adresse IP ou la page que vous êtes en train de consulter sur notre site, et peuvent laisser un cookie pour permettre un bon fonctionnement. Vos interactions avec ces fonctionnalités sont régies par la déclaration de protection des données de la société qui les fournit ;
  10. contacter des tiers, par exemple en envoyant à un ami que vous avez indiqué une invitation unique ;
  11. assurer la sécurité de nos activités et prévenir ou détecter les fraudes ;
  12. gérer nos activités, notamment réponses aux réclamations, erreurs sur notre site web, analyse des données, contrôle qualité, formation du personnel, test de nouvelles fonctionnalités, recherche, objectifs de statistiques et d’enquêtes ;
  13. développer et améliorer nos Services et
  14. nous conformer à la législation en vigueur, notamment pour répondre à une demande d’un tribunal ou d’un organisme de réglementation.

 

La base légale pour le traitement de données personnelles pour les objectifs décrits ci-dessus comprendra généralement :

  • le traitement nécessaire pour respecter un contrat signé avec vous ou une autre personne concernée, notamment les traitements nécessaires aux points indiqués aux paragraphes a), b), c), d) et j) ;
  • votre accord, notamment pour les traitements pour les points indiqués aux paragraphes e), f), g), h) et j) ;
  • le traitement nécessaire pour notre intérêt légitime ou celui d’un tiers, notamment les traitements pour les points indiqués aux paragraphes a), b), c), d), g), i), j), k), l) et m), effectués sur la base de nos intérêts légitimes pour garantir que les Services sont correctement fournis, garantir la sécurité de nos activités et de nos utilisateurs et pour la bonne administration et le développement de nos activités ;
  • le traitement nécessaire pour nous conformer à une obligation légale, notamment traitements pour les points indiqués au paragraphe n) ; et
  • les autres raisons légales applicables.

 

 Déclaration concernant les cookies

Qu’est-ce que c’est qu’un cookie ? Afin de collecter les informations, y compris données personnelles décrites dans cette notice, nous pouvons utiliser des cookies et technologies similaires sur notre site. Un cookie est un petit fichier envoyé à votre navigateur et stocké sur le disque dur de votre ordinateur, sur votre téléphone mobile ou autre appareil. Les cookies peuvent provenir de la partie principale, notamment ceux que le site que vous visitez place sur votre appareil, ou de tiers, c’est-à-dire les cookies placés sur votre appareil à travers du site web par des tiers, p. ex. Google. Si vous désirez plus d’informations, merci de consulter www.allaboutcookies.org.

Cookies placés sur notre site web. Nous pouvons utiliser par exemple les cookies suivants sur notre site web :

 

  • Cookies strictement nécessaires. Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de naviguer dans le site web et d’utiliser ses fonctionnalités. Sans ces cookies, les services que vous avez demandés ne peuvent pas être fournis. Ils sont supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Ce sont des cookies de partie principale.
  • Cookies de performance Ces cookies collectent des informations anonymes sur la façon dont les visiteurs utilisent notre site web. Ils nous permettent de reconnaître et compter le nombre de visiteurs et de voir comment ces visiteurs naviguent dans le site web et de quelles régions approximatives ils proviennent. Ce sont des cookies de partie principale. Par exemple, ce site web utilise Google Analytics pour permettre d’analyser la façon dont les utilisateurs visitent le site web. Les informations générées par le cookie sur votre utilisation du site web (y compris l’adresse IP) sont transmises à Google. Ces informations sont ensuite traitées pour évaluer la navigation de l’utilisateur sur le site et pour compiler des rapports statistiques pour l’activité du site web pour le groupe.
  • Cookies de fonctionnalités. Ces cookies permettent à notre site de mémoriser les choix que vous avez faits (votre nom d’utilisateur, votre langue ou la région où vous habitez, le cas échéant) pour vous fournir des services améliorés et personnalisés. Les informations que ces cookies collectent peuvent être anonymisées et elles ne peuvent pas suivre l’activité de votre navigateur sur d’autres sites web. Ce sont des cookies de partie principale.
  • Cookies de ciblage et de communication commerciale. Ces cookies nous permettent, ainsi qu’à nos annonceurs, de fournir des informations plus adaptées à vos intérêts. Ils sont également utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une annonce, ainsi que pour mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires. Ils enregistrent votre visite de notre site web, et peuvent nous aider à gérer votre profil. Il s’agit de cookies permanents qui sont conservés sur votre appareil jusqu’à leur expiration ou leur suppression manuelle.
  • Cookies de réseaux sociaux. Ces cookies vous permettent de vous connecter aux réseaux sociaux comme Facebook, twitter, LinkedIn et Google+. Il s’agit de cookies permanents qui sont conservés sur votre appareil jusqu’à leur expiration ou leur suppression manuelle.
  • Autres cookies et technologies similaires utilisées de temps à autre.

 

Nous pouvons combiner des informations de ces différents types de cookies et technologies avec des informations sur vous provenant d’autres sources.

 

Acceptation et refus de cookies. Si vous utilisez nos services, nous supposons que vous acceptez que nous placions des cookies sur votre appareil. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Toutefois, si vous ou tout autre utilisateur de votre appareil désirez revenir sur votre acceptation à un moment ou un autre, vous avez la possibilité d’accepter ou refuser les coolies en modifiant la configuration de votre navigateur. Si vous ne savez pas encore le faire, vous pouvez trouver ici comment désactiver les cookies pour votre navigateur. Si vous décidez de refuser les cookies, vous ne pourrez plus profiter complètement des fonctionnalités interactives de notre site web, de nos plates-formes et services.

 

Si vous vous trouvez en Europe, lorsque vous consultez pour la première fois notre site web, un message s’affiche pour vous demander votre accord pour déposer des cookies publicitaires sur votre appareil. Si vous êtes d’accord, merci de cliquer sur le message d’acceptation. Une fois votre accord enregistré, ce message n’apparaîtra plus lorsque vous reviendrez. Si vous ou un autre utilisateur de votre appareil désirez annuler votre accord, vous pouvez le faire en modifiant la configuration de votre navigateur.

Vous pouvez également refuser les cookies de tiers en choisissant les options appropriées sur http://www.youronlinechoices.com/.

 

Divulgation de données personnelles

 

Il existe des circonstances pour lesquelles nous pouvons souhaiter de divulguer, ou sommes contraints à divulguer vos données personnelles à des tiers. Ces scénarios comprennent la divulgation :

  • aux sociétés de notre groupe dans le monde entier, dont l’Europe, les États-Unis, le Japon et ailleurs ;
  • à nos fournisseurs et prestataires de services pour permettre de fournir les Services, y compris hébergement web, vérification d’identité (afin de vérifier votre identité dans des bases de données publiques), services au client, portail d’emplois, plate-forme de paiement, analyses, conseils, p. ex. afin de protéger la sécurité et l’intégrité de nos activités, y compris nos bases de données et systèmes, et pour garantir la continuité des activités ;
  • dans le cadre légal, notamment après accord, à nos partenaires commerciaux et publicitaires qui nous permettent notamment d’afficher des annonces personnalisées sur vos appareils ou peuvent vous contacter par la poste, par courrier électronique, par SMS ou autres moyens ;
  • au payeur, par exemple votre employeur ou mandataire, qui paie pour nos produits et services ;
  • aux personnes morales partenaires ou remplaçantes, sur une base temporaire ou permanente, dans le cadre d’une société conjointe, d’une collaboration, d’un financement, d’une vente, d’une fusion, d’une réorganisation, d’un changement de forme légale, d’une dissolution ou d’évènements similaires relatifs à nos activités. Dans le cas d’une fusion ou d’une vente, vos données personnelles seront transférées de manière permanente à la société remplaçante ;
  • aux autorités publiques lorsque la législation nous l’impose ; et
  • à d’autres tiers lorsque vous avez donné votre accord.

 

Transfert international de vos données personnelles

Nous pouvons transférer vos données personnelles à un tiers dans un pays autre que celui dans lequel les données personnelles ont été collectées à l’origine, pour un traitement ultérieur conforme aux objectifs mentionnés plus haut. En particulier, vos données personnelles peuvent être transférées au sein de notre groupe de sociétés aux États-Unis et dans d’autres pays. Lorsque c’est le cas, nous nous assurerons que des mécanismes de transfert appropriés, notamment clauses contractuelles standard, sont mise en place pour garantir un niveau adapté de protection des données.

Si nous transférons des données personnelles à des organisations privées à l’étranger, par exemple à nos fournisseurs et prestataires de service, nous garantirons, comme l’exige la législation en vigueur, que vos droits à la vie privée sont protégés par des moyens techniques, organisationnels, contractuels appropriés, ou autres actions judicieuses, notamment clauses contractuelles standard. Vous pouvez nous contacter dans ces circonstances pour obtenir un exemplaire de ces mesures de protection.

 

Rétention de données personnelles

Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour les objectifs listés ci-dessus, ou plus longtemps si la législation nous l’impose. Merci de nous contacter pour plus de détails ou pour les périodes applicables de rétention.

Nous pouvons conserver une forme anonymisée de vos données personnelles, qui ne font plus mention à vous, pour des objectifs statistiques sans limite de temps, dans la mesure où nous avons un intérêt légitime et légal de le faire.

 

Sécurité des données personnelles

Nous utiliserons des mesures de sécurité appropriées aussi bien techniques qu’organisationnelles pour essayer d’éviter un accès non autorisé à vos données personnelles. Il est possible de citer notamment des logiciels de cryptage, des pare-feu, et l’utilisation de protocoles Secure Socket Layers (SSL). Nous proposons un processus de vérification en deux étapes quand vous accédez à votre compte en ligne.

Toutefois, soyez conscient que la transmission d’informations via Internet n’est jamais complètement sure. Tout en faisant de notre mieux pour sécuriser nos propres systèmes, nous ne pouvons contrôler l’ensemble de l’Internet et nous ne pouvons donc garantir la sécurité de vos informations lors de leur transfert vers et depuis notre site web.

Lorsque vous avez créé ou reçu un mot de passe ou un lien qui vous permet d’accéder à certaines parties de notre site web ou contenus, vous êtes responsable de la confidentialité de cette information. Nous vous demandons de ne pas la partager avec un tiers.

 

Droits de la personne concernée

Les personnes concernées peuvent avoir de nombreux droits en relation avec leurs données personnelles. Pour plus d’informations sur vos droits de protection des données, merci de visiter le site web de la CNIL.

  • Droit d’accès aux données personnelles. Les personnes concernées peuvent demander par écrit une copie de leurs données personnelles. Toutefois la réponse à de telles requêtes est soumise à certaines limitations et exceptions en relation avec les droits d’autres personnes. Chaque demande doit faire référence au droit d’accès aux données personnelles. Il peut vous être demandé de prouver votre identité et des frais autorisés par la législation, le cas échéant.
  • Droit de rectification. Les personnes concernées peuvent demander une rectification de données personnelles imprécises ou incomplètes.
  • Droit de revenir sur son accord. Les personnes concernées peuvent à tout moment revenir sur leur accord de traitement de leurs données personnelles effectué par nos soins sur la base de leur accord antérieur. Un tel retrait n’affectera pas la légalité du traitement basé sur cet accord antérieur.
  • Droit d’objection au traitement comprenant une partie automatisée et un profilage. Un profilage peut être effectué pour des objectifs administratifs commerciaux, ainsi que pour obtenir les tendances de visites des utilisateurs de notre site web et pour fournir des annonces adaptées sur les appareils des utilisateurs. Nous nous conformerons aux demandes d’objection valables, sauf si nous avons une raison légitime impérieuse de continuer notre traitement, ou si nous avons une autre raison légale de refuser une telle demande. Nous nous conformerons à toute demande de désinscription ou similaire en relation avec les communications commerciales.
  • Droit de suppression. Les personnes concernées peuvent demander que nous effacions leurs données personnelles. Nous nous conformerons à cette demande, sauf si une raison légale nous l’interdit. Par exemple, il peut exister une raison légitime impérieuse pour conserver les données personnelles, notamment nos obligations de conservation des enregistrements commerciaux pour nous conformer à la législation.
  • Restriction. Nous restreindrons le traitement de données personnelles lorsque nous recevrons des demandes de personnes concernées dans des circonstances variées, sauf si une raison légale nous l’interdit, notamment l’obligation légale de continuer le traitement de vos données personnelles d’une certaine manière.
  • Droit à la portabilité des données. Dans certaines circonstances, les personnes concernées peuvent demander au contrôleur une copie de leurs données personnelles dans un format structuré, commun, et lisible par une machine, et le transfert vers un autre fournisseur de services semblables ou similaires. Nous ne considérons pas que ce droit s’applique à nos Services. Toutefois, si ce droit devait s’appliquer, nous nous conformerons à une telle demande de transfert. Merci de noter que le transfert vers un autre fournisseur n’implique pas la suppression des données personnelles de la personne concernée, qui peuvent toujours être conservées pour des raisons légitimes et légales.
  • Droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de supervision. Nous suggérons que les personnes concernées nous contactent pour toute question ou réclamation en relation avec la façon dont nous traitons leurs données personnelles. Toutefois, chaque personne concernée a le droit de contacter directement l’autorité de supervision concernée. Vous trouverez ici une liste des autorités de supervision.

 

Sites tiers

Les politiques de parties tiers pour des services et offres relatives (comme YouTube et Facebook) avec des liens vers ou depuis nos Services, comprennent leurs propres déclarations concernant les données personnelles, pouvant être consultées en cliquant sur le lien correspondant sur chacun des sites respectifs. N’ayant pas de contrôle sur les politiques et pratiques des commerçants et autres tiers participants, nous ne sommes pas responsables des pratiques concernant les données personnelles ou des contenus de ces sites. Nous vous recommandons de passer en revue ces politiques avant de fournir vos données personnelles ou d’effectuer des transactions avec ces acteurs.

 

Les informations ainsi que tous les contenus disponibles sur ou à partir de ce site sont protégés par la législation américaine et internationale sur le droit d’auteur et relèvent de la propriété intellectuelle de Proto Labs, Ltd. Toute utilisation, copie, redistribution, reproduction, publication ou modification non autorisée de ces informations ou contenus peut constituer une violation des lois fédérales, étatiques ou internationales sur les marques, de la common law, du droit des brevets et/ou de la législation américaine ou internationale sur le droit d’auteur et entraîner des poursuites judiciaires contre son auteur. 

 

Proto Labs®, ProtoQuote®, Protomold®, FirstQuote®, Firstcut® et Fineline® sont des marques déposées de Proto Labs, Ltd. Tous les autres noms de marque, noms de produit ou logos de Proto Labs apparaissant sur ce site, dont Real Parts. Really Fast™, sont des marques commerciales ou des marques déposées de Proto Labs, Ltd. Le fait qu’un nom de marque, un nom de produit ou un logo ne soit pas mentionné dans cette liste ne constitue pas une renonciation à l’une quelconque des marques de Proto Labs ni à tout autre droit de propriété intellectuelle sur ce nom ou logo.

Le contenu de ce site ne saurait être interprété comme conférant implicitement une quelconque licence ou un quelconque droit sur l’utilisation des marques du site, sans l’autorisation écrite de Proto Labs, Ltd.

 

Vendeur. Selon la terminologie utilisée dans le présent document, "Vendeur" se réfère à Proto Labs, Limited, une société enregistrée au Royaume-Uni.

Offre et Acceptation. Ce document du Vendeur contient la totalité des termes et conditions associés à cette transaction. Le Vendeur élève une objection à tous termes ou conditions différents ou additionnels contenus dans toute demande de devis, bon de commande ou autre document de l’acheteur, et aucun tel terme différent ou additionnel ne sera décisif ou exécutoire sur le Vendeur à moins que convenu par écrit et signé par un représentant du Vendeur. Si l’acheteur émet un bon de commande ou un autre écrit portant sur l’objet de cette transaction, cet écrit ne sera destiné que pour les objectifs internes de l’acheteur uniquement et les termes et conditions qui y seront contenus n’entreront pas en vigueur ou ne prendront pas effet.

Devis. Un devis n’est valide que pour le modèle de CAO 3D sur lequel il est basé. Tout changement apporté au modèle de CAO 3D nécessitera un devis actualisé. Les devis sont valides pendant 30 jours, après cela l’estimation de prix pourra changer sans avis préalable.

Prix et modalités de paiement. Tous les prix sont donnés et tous les paiements seront réalisés en livres Sterling (GBP) ou en Euro. Le paiement peut être effectué par cartes Visa, MasterCard ou American Express ou contre remboursement(quand c’est possible). Le Vendeur peut offrir des modalités de paiement net 30 jours avec des références de crédit et un historique adéquats.

Livraison ; Titre ; Risque de perte. Les options de livraison rapide avec un supplément sont sous réserve de modifications au moment de la commande. Toutes les pièces sont expédiées pour des livraisons au sein de l’Union européenne, franco à bord, dans les locaux du Vendeur à Telford, en Angleterre. Le risque de perte passe à l’acheteur au moment et au lieu de délivrance au transporteur. La propriété des marchandises ne passe à l’acheteur qu’une fois que le paiement intégral et final a été reçu par le vendeur.

Taxes, frais de douane, etc. L’acheteur paiera tous les frais de douane, taxes à l’achat, impôts prélevés par la régie, taxe d’utilisation ou autres taxes découlant de cette transaction (autres que les taxes uniquement basées sur le revenu imposable du Vendeur).

Garanties. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour la conception des marchandises qui font l’objet de cette transaction. Dans la mesure où le personnel du Vendeur recommande des modifications de la conception ou fournit une analyse de la conception, une simulation ou des conseils, ils le font pour mieux répondre aux prescriptions du procédé de fabrication propre au Vendeur. L’acheteur assume la responsabilité exclusive des spécifications de conception et des performances des marchandises qui font l’objet de cette transaction.

LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE DES MARCHANDISES OU DES SERVICES QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS MAIS NE SE LIMITANT PAS À TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALISATION, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTRAVENTION.

Sans limitation à la généralité de ce qui précède, le Vendeur n’assume aucune responsabilité ou d’obligation concernant la sélection de tous matériaux pour les marchandises qui font l’objet de cette transaction. L’acheteur est uniquement chargé de s’assurer que les matériaux sélectionnés pour les marchandises à fabriquer par le Vendeur répondent aux prescriptions ou aux spécifications réglementaires mais ne sont pas limitées à la Directive 2002/95/CE relative à la restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans l’équipement électrique et électronique (Directive RoHS) ainsi qu’à toute législation nationale exécutant une telle Directive, ISO, FDA, UL, CSA, CE, TUV, FCC, NSF et USP. Toutes déclarations faites par le personnel du Vendeur ou toutes spécifications fournies par le Vendeur concernant les matériaux devraient être vérifiées par l’acheteur auprès du fabricant de ce matériau.

LIMITATION DES DOMMAGES. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉQUENTIEL OU PUNITIF QUEL QU’IL SOIT ET DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE TOUTE VIOLATION DE TOUTE GARANTIE OU DE TOUTE RÉPUDIATION DE TOUT AUTRE TERME OU CONDITION, DE TOUTE NÉGLIGENCE SUR LA BASE D’UNE STRICTE OBLIGATION OU D’UNE AUTRE MANIÈRE.

Indemnisation. L’acheteur accepte de défendre, d’indemniser et de ne pas tenir responsable le Vendeur (et ses employés, représentants et agents) de et contre toutes poursuites, obligations, pertes, dommages, pénalités, contraventions et sanctions de toutes sortes (y compris, sans limitation, l’intérêt, les honoraires et les dépenses du mandataire, les frais de douane, les amendes, les taxes, les pénalités ou toute autre sanction gouvernementale de quelque sorte que ce soit) 
(i) résultant de ou découlant de toute violation de représentation, garantie ou engagement de faire ou de ne pas faire de l’acheteur ou de ses affiliés aux termes des présentes ; 
(ii) si l’acheteur a fourni au Vendeur des croquis, des conceptions ou autres spécifications pour les marchandises ou les services, découlant d’une quelconque assertion que des marchandises fabriquées par le Vendeur (ou l’acte de fabrication de telles marchandises) selon ces croquis, conceptions ou autres spécifications contreviennent ou sont en violation à un brevet, un droit d’auteur, un secret commercial ou un autre droit de propriété ; 
(iii) par ailleurs découlant ou liés à cette transaction ; ou il est spécifiquement compris que l’acheteur accepte d’indemniser et de défendre le Vendeur et de ne pas tenir le Vendeur responsable des revendications que le Vendeur était lui-même négligent ou d’une autre manière en faute. Si une action, une poursuite ou un procès est intenté, ou qu’une réclamation, une revendication ou une détermination quelconque est faite valoir contre le Vendeur (ou ses employés, représentants ou agents) pouvant résulter en des obligations au titre desquelles une partie recherche une indemnisation, l’intéressé notifiera alors promptement l’acheteur et ce dernier aura le droit à ses propres frais d’assumer la totalité du contrôle de la défense, du compromis ou du règlement. À la demande de l’acheteur et aux frais de l’acheteur, le Vendeur coopèrera entièrement à une telle défense et mettra à la disposition de l’acheteur toutes les informations pertinentes qu’il aura sous son contrôle.

Force Majeure. Le Vendeur ne sera pas responsable de tout défaut de fabrication, de livraison ou de prestation, ou de tout retard de la fabrication, de la livraison ou de la prestation de toutes marchandises à fournir aux termes des présentes si un tel défaut ou retard est causé par un événement naturel rendant complètement impossible le respect d’une obligation légale ou contractuelle tel un incendie, une tempête, des grèves, des pannes d’électricité, des difficultés de main-d’oeuvre, des émeutes, l’impossibilité d’obtenir des matériaux, de l’équipement, de la main-d’oeuvre ou un transport, des restrictions gouvernementales, des calamités graves pour la santé publique ou toute cause similaire sur laquelle le Vendeur est incapable d’exercer un contrôle.

Lois sur les exportations de l’EU. Les marchandises faisant l’objet de cette transaction peuvent être sujettes à des lois de contrôle des exportations de l’UE et à des lois du pays limitant l’exportation et la réexportation de certains produits et technologies délicats au lieu de livraison ou d’utilisation : le client doit se soumettre à toutes ces lois. Les pièces ne doivent pas être vendues, louées à bail ou transférées à des utilisateurs finals ou à des pays faisant l’objet de restrictions ou à un utilisateur impliqué dans des armes de destruction massive ou à un génocide. En recevant ces pièces, vous acceptez d’être légalement responsable de l’utilisation ou de la distribution de ces pièces en accord avec les lois de contrôle de l’exportation de l’Union européenne et de vous conformer à ces lois, notamment celles de ne pas vendre ou distribuer les pièces à des parties non autorisées ou à des utilisateurs finals comme stipulé dans les réglementations sur l’exportation de l’UE et d’obtenir toutes les licences d’exportation ou agréments nécessaires si vous vendez ou que vous exportez les pièces à des parties ou à des pays pour lesquels une licence ou un agrément est requis.

Contrats gouvernementaux ; Ventes d’armes. L’acheteur représente et garantit au Vendeur que les marchandises faisant l’objet de cette transaction ne sont pas assujetties à un contrat gouvernemental quelconque et ne seront pas soumis à des réglementations régissant le trafic international des armes.

Outillage. En raison de la nature propriétaire du procédé du Vendeur, tout outillage, posage et logiciel développés par le Vendeur sont exclusifs et ne sont généralement pas compatibles avec ou transférables à un autre équipement. Le vendeur garde la propriété des moules. Nonobstant tout outillage ou frais d’ingénierie imposés par le Vendeur, tout outillage et logiciel de ce type produits par le Vendeur seront et demeureront la propriété seule et exclusive du Vendeur. Le Vendeur n’utilisera toutefois pas un outillage ou un logiciel personnalisé pour la production de marchandises destinées à tout autre client du Vendeur sans la permission expresse de l’acheteur. Selon l’usage fait de la terminologie dans cette section, "outillage ou logiciel personnalisés" se réfère à un outillage ou un logiciel développé spécifiquement pour l’acheteur et pour l’acquisition duquel l’acheteur est facturé séparément par le Vendeur.

Loi gouvernante ; Juridiction. Les droits et les obligations du Vendeur et de l’acheteur au titre de ce contrat seront régis par les lois de l’Angleterre (sans égard aux principes de conflit de lois). La Convention des Nations-Unies relative aux Contrats de ventes internationales de marchandises ne sera pas applicable à cette transaction. Tout procès, action ou autre poursuite judiciaire découlant ou lié(e) à cette transaction sera tenu(e) dans un tribunal d’Angleterre. Le Vendeur et l’acheteur consentent chacun à la juridiction d’un tel tribunal pour chacun d’eux en matière de tout procès, action ou poursuite judiciaire et renoncent à toute objection qu’ils pourraient avoir concernant l’imposition du lieu de tenue d’un tel procès, action ou poursuite dans de tels tribunaux et à toute revendication qu’un tel procès, action ou poursuite a été tenu à un forum mal choisi.

Langue anglaise. Tous les documents, mises en demeure et poursuites judiciaires exécuté(e)s, donné(e)s ou institué(e)s conformément ou lié(e)s directement aux présentes seront en langue anglaise et la signification de tous les mots et phrases de cette offre sera définie, analysée et interprétée dans la langue anglaise.

The Proto Labs, Inc. (“Proto Labs”) “Cool Idea! Award Program” (“Program”) and participation therein is governed in all respects by these Terms and Conditions (“Terms”). By participating in the Program, each applicant fully and unconditionally agrees to be bound by and accepts these Terms and the decisions of Proto Labs and its Program personnel (including, without limitation, decisions regarding the eligibility of applicants, applications and submissions, the selection of Program award and other incentives recipients and honorable mention applicants, and the awarding of Program awards) which are final and binding in all respects.

1. GENERALLY

The purpose of the Program is to provide start-up support to product designers with cool ideas. During the Program, Proto Labs will evaluate applicants and their submitted parts design ideas and make Program awards to applicants who have a cool parts design idea. A Program award will be a dollar amount, as specified by Proto Labs, that may be used towards Proto Labs’ services in manufacturing prototypes and/or parts for the applicant’s idea. Additionally, from time to time during the Program, Proto Labs may also recognize certain applicants who do not receive a Program Award for an Honorable Mention in the Program. As part of an Honorable Mention, an applicant will be eligible to receive a discount, as specified below, from Proto Labs that may be used towards Proto Labs’ services in manufacturing prototypes and/or parts for the applicant. The 2016 installment of the Program has concluded and the 2017 installment of the Program will commence January 1, 2017. The foregoing is only a general description of the Program, and the Program is subject to the full Terms set forth below.

 

2. ELIGIBILITY

If an applicant is an individual, the applicant must be a permanent legal resident of one of the fifty (50) United States or the District of Columbia, and at least twenty-one (21) years old. If an applicant is other than an individual, it must be a legal entity (for example, a limited liability company, a corporation, etc.) that is organized under the laws of one of the fifty (50) United States or the District of Columbia, and the individual registering the entity as an applicant must be a permanent legal resident of one of the fifty (50) United States or the District of Columbia, and at least twenty-one (21) years old, and authorized to register the entity in the Program. This Program is void outside the fifty (50) United States and the District of Columbia, and where prohibited or restricted by law. Employees, officers and directors of Proto Labs and its parents, subsidiaries, divisions, affiliates, advertising, public relations agencies, promotion agencies, and outside judges, and the immediate families (defined as parents, spouses, children, siblings, grandparents, and their respective spouses) or members of the same household (whether related or not) of each such employee, officer, director and outside judge are not eligible to apply or participate. An outside judge will not evaluate an entry submitted by an individual employed by the same organization that employs the judge. If a Program award cannot be awarded by Proto Labs to an individual applicant for any reason (including, without limitation, if corporate or other policies of the applicant’s employer precludes him/her from receiving an award), Proto Labs, in its sole discretion, may disqualify the applicant. The Program, and any website pages and advertisements relating thereto, is intended for viewing only within the United States and the District of Columbia, and applicants must be present in the United States or the District of Columbia at the time they register, apply and participate in the Program. The Program is void outside the fifty (50) United States and the District of Columbia, or where prohibited or restricted by law.

 

3. PROGRAM APPLICATION PERIOD

The Program will be conducted in four application periods throughout the calendar year. A Program application period begins every three months of a calendar year at 12:01 a.m. Central Time (“CT”) on the first day of January, April, July and October (each a “Program Period”). See Program website for official start and end dates for each Program Period. Program applications submitted during a Program Period will be considered for a Program award in that Program Period only (subject to the judging period). Proto Labs has no obligation to consider a Program application submitted in one Program Period for any subsequent Program Period. Proto Labs has sole responsibility for determining if an entry has been successfully submitted during any particular Program Period.

4. HOW TO APPLY
  1. During the Program Period, go to protolabs.com/cool-idea (the “Program Website”) to the Program application section of the Program Website. Follow the onscreen prompts and instructions to complete and submit the Program registration form, application information and upload your Program Design Idea (as defined and described in Section 4(b) below). In order to be considered in the Program, an eligible applicant must submit all required Program registration and application information, and the submitted Program Design Idea must meet the requirements of these Terms and any additional requirements as set forth in the Program Website (including, without limitation, submission format requirements). At the time of submission of Program materials, review the Terms as posted on the Program Website to review the then current Terms (which may include updates or changes after the initial or subsequent postings of these Terms). An applicant’s Program registration, application and Program Design Idea must be received by Proto Labs during the Program Period. Submitting mass submissions or submissions generated by a script, macro or use of automated devices is prohibited and will result in disqualification. LIMIT: Up to a maximum of four (4) applications and related Program Design Idea submissions per calendar year, per applicant; provided, however, each application and related Program Design Idea must be submitted separately by the applicant, and each Program Design Idea must be significantly different (as determined by Proto Labs in its sole discretion). By registering in the Program, an applicant consents and agrees to Proto Labs’ website Conditions of Use and Privacy Policy. Normal Internet access and usage charges imposed by applicant’s online service will apply.
  2. A “Program Design Idea” submission must meet the following requirements:
  3. It must be a design that can be additive manufactured, CNC machined or injection molded, that Proto Labs can manufacture;
  4. The design must be in the form of a 3D CAD model, and meet the upload requirements as set forth in the Program Website;

III. Any textual design specifications must be in English;

  1. The design must be entirely original to the applicant (an original creation is the product of one’s own mind created solely by the applicant, and is NOT a copy or imitation; modifying, enhancing or altering a third party’s preexisting work does not qualify as a applicant’s original creation);
  2. The design must NOT infringe, misappropriate or violate any right of any third party, including, without limitation, patent, trade secret, copyright, trademark or other intellectual property or proprietary right, and must NOT incorporate or include anything that would require the consent of any third party for the use of the applicant’s Program Design Idea pursuant to the rights granted by applicant in connection with the Program (including, without limitation, as contemplated by Section 5(b) below);
  3. The design must not be the subject of any actual or threatened litigation or claim;

VII. The design must NOT have been previously published or have won any other award;

VIII. The part must NOT be subject to ITAR (International Trade in Arms Regulations) or other export restrictions or be the subject of a government contract or grant; and

  1. The design must NOT be lewd, offensive or inappropriate. Compliance with all requirements shall be as determined by Proto Labs in its sole discretion.
  2. Each applicant represents and warrants that applicant’s Program Design Idea submitted in the Program meets the submission requirements set forth in Section 4(b) above. Each applicant hereby agrees to indemnify and hold Proto Labs and its parents, subsidiaries and affiliates, and the officers, directors, employees, agents, representatives, successors and assigns of each of them, harmless from and against any and all claims, demands, suits, judgments, losses, costs or expenses of any kind or nature whatsoever (including reasonable attorneys’ fees) arising directly or indirectly from any breach or alleged breach of any of the warranties, representations or agreements of applicant hereunder, or from applicant’s participation in the Program.
  3. Failure to submit all required information, materials and submissions in the manner required in these Terms may result in disqualification. Proof of submission will not be deemed to be proof of receipt by Proto Labs. All applicants, registrations, Program Design Ideas and other submissions in this Program are subject to verification by Proto Labs. Each applicant agrees to cooperate with Proto Labs and its representatives in connection with any and all verification activities. Any applicant, registration, Program Design Idea or other submission in this Program that does not comply with any aspect of these Terms, as determined by Proto Labs in its sole discretion, may be rejected by Proto Labs and the applicant disqualified.
5. SELECTION; NOTIFICATION; AWARD RECIPIENT OBLIGATIONS
  1. An eligible applicant who has submitted a cool Program Design Idea, as determined by Proto Labs in its sole discretion, will be a potential Program award recipient. The criteria for selection of a Program award recipient, and the selection of Program Award recipients, will be as determined by Proto Labs and outside judges in their sole discretion. In making the determination as to a Program award recipient, Proto Labs and outside judges will also consider the relative effect of the Program award on an applicant’s overall project. Program award recipients will be as determined by Proto Labs and outside judges from time to time. In reviewing a Program application, Proto Labs and outside judges will also have the opportunity to ask questions of applicants. Applicants are responsible for all of their costs and expenses related to the Program, including, without limitation, designing and submitting their Program Design Idea. A potential Program award recipient must comply with all terms and conditions of these Terms, and receipt of a Program award is contingent upon fulfilling all requirements.
  2. A potential Program award recipient will be notified in person, or by phone, letter (by postal or overnight delivery) and/or e-mail. In order to claim a Program award, the potential award recipient will be required to execute and return to Proto Labs a notarized Affidavit of Eligibility, a Liability Release and a Publicity Release (an “Affidavit/Release”) in the form(s) provided by Proto Labs. For an applicant that is other than a natural person, the Affidavit/Release must be executed by an authorized representative of the applicant. THE AFFIDAVIT/RELEASE WILL CONTAIN A LICENSE BY THE APPLICANT IN FAVOR OF PROTO LABS AND ITS DESIGNEES TO UTILIZE THE APPLICANT’S PROGRAM DESIGN IDEA (INCLUDING, WITHOUT LIMITATION, THE DESIGN ITSELF AND MEMORIALIZATIONS OF PROTO LABS’ MANUFACTURING PROCESS FOR THE DESIGN) FOR PROTO LABS’ PROMOTIONAL AND/OR INFORMATIONAL PURPOSES IN ANY MANNER OR MEDIA (WHETHER NOW OR HEREAFTER EXISTING), ALL WITHOUT FURTHER PAYMENT, NOTICE, CONSIDERATION, ATTRIBUTION OR CONSENT; WHICH LICENSE WILL BE SET FORTH IN FURTHER DETAIL IN THE AFFIDAVIT/RELEASE. The Affidavit/Release must be returned to Proto Labs by the date and/or time indicated within the Affidavit/Release. If the potential award recipient cannot be contacted within ten (10) days of the first attempt to contact the potential recipient, or if the potential recipient fails to return the Affidavit/Release within the specified time, or if the potential recipient or the potential recipient’s design or other submissions are found to be ineligible, or if the potential recipient does not comply with the Terms, then the potential recipient may be disqualified. Proto Labs is not responsible for the failure of a potential recipient to receive Proto Labs’ notification or the required documents for any reason, or for the inability of such potential recipient to return the required documents for any reason.

 

 6. PROGRAM AWARDS
  1. Subject to the terms and conditions of these Terms, up to an aggregate maximum total of $250,000 USD in awards may be awarded, on a combined basis, in the 2017 installments of the Program. The number of award recipients and the amount of each award in this Program will be as determined by Proto Labs in its respective sole discretion. If there are no or a limited amount of applicants with acceptable Program Design Ideas in this Program, then Proto Labs, in its sole discretion, may determine not to make any awards in the Program or make a limited amount of awards. The decision of Proto Labs, as regards the recipient(s) of any award in this Program, will be conclusive and binding upon the applicants; it will not be open to review or challenge. Proto Labs is not required to provide any reasons to support its decision.
  2. A Program award consists of and is limited to a dollar amount specified by Proto Labs. A Program award may only be utilized by a recipient for Proto Labs’ 3D printing, machining services and/or injection molding services in connection with the manufacturing of prototype(s) and/or parts by Proto Labs utilizing the award recipient’s Program Design Idea (for example, use can be to make a prototype or manufacture short-run production parts), and related shipping and handling costs. The prototype(s) and/or parts manufactured by Proto Labs for a recipient utilizing the recipient’s award must be for the recipient’s own use and cannot be resold by or at the direction of the recipient. A Program award must be fully utilized by a recipient within ninety (90) days after notice of the award is given by Proto Labs to the recipient. An award will be considered “utilized” when an order is placed by the award recipient with Proto Labs using the Program Design Idea submitted in connection with the Program. Unused components of an award shall be forfeited and have no redeemable cash value. All uses of an award are subject to Proto Labs’ then current standard Terms and Conditions of Sale, which are currently located at protolabs.com/quote-terms-and-conditions.
  3. Program awards are awarded “AS IS” with no warranty, representation or guarantee, express or implied, in fact or in law, made by Proto Labs or for which Proto Labs shall be liable other than the standard express warranty made by Proto Labs to its customers with respect to parts manufactured by Proto Labs, including, without limitation, ANY IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, NONINFRINGEMENT OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. Awards are nontransferable, nonassignable, nonnegotiable, and not redeemable for cash or credit. Awards must be accepted as awarded. No award substitutions, except by Proto Labs, who reserves the right (but has no obligation) to substitute an award (or a component thereof) with another award of equal or greater value if any applicable award (or a component thereof) is not available for any reason as determined by Proto Labs in its sole discretion. Each recipient is solely and fully responsible for any and all costs, fees, taxes, assessments and expenses associated with an award, and its redemption, receipt and use, including, without limitation, all federal, state and local taxes on the award. If applicable, a Program award recipient will be issued an IRS Form 1099 for the amount of the award. Award recipients waive the right to assert as a cost of receiving an award any and all costs of verification and redemption or travel to redeem the award. Non-compliance with any of the foregoing and any other condition of this Program may result in disqualification and forfeiture of award. Upon award forfeiture, no compensation will be given.
7. PROGRAM HONORABLE MENTIONS
  1. From time to time during the Program, Proto Labs may also recognize certain applicants who do not receive a Program Award for recognition as an Honorable Mention in the Program. The criteria for selection of a Program Honorable Mention, and the selection of Honorable Mention applicants, will be as determined by Proto Labs in its sole discretion. An applicant selected for Honorable Mention grants Proto Labs the right to use the applicant’s name, biography, likeness, hometown and state on Proto Labs’ websites (including the Program Website) for promotional purposes, worldwide, in perpetuity, and without notice, payment, attribution, consideration or consent; provided, however Proto Labs and applicant acknowledge that the right to use or display applicant’s Program Design Idea is specifically excluded from such grant for such purposes. A potential Honorable Mention applicant will be notified in person, or by phone, letter (by postal or overnight delivery) and/or e-mail.
  2. An Honorable Mention applicant will be eligible to receive a one-time discount that may be used towards a single order of Proto Labs’ services in manufacturing prototypes and/or parts for the applicant for the applicant’s Program Design Idea. The discount is for twenty-five percent (25%) of an order amount not to exceed $40,000 and a discount not to exceed $10,000 (e.g., if an order is made for $45,000, the maximum discount is $10,000 (25% * 40,000). To qualify, an order must be placed within six (6) months after an applicant’s notification by Proto Labs of Honorable Mention status, and the order is subject to Proto Labs’ then current standard Terms and Conditions of Sale. The discount is subject to the applicable restrictions, limitations and conditions of a Program Award as set forth in Section 7 (including, without limitation, use only for services utilizing the applicant’s Program Design Idea; no resale of prototypes or parts; warranty limitation; the discount is nontransferable, nonassignable, nonnegotiable, and not redeemable for cash or credit; discount must be accepted as awarded, etc.). The recipient is fully responsible for any and all applicable federal, state and local taxes and assessments. Acceptance and use of discount is subject to all applicable federal, state and local laws, rules and regulations.
8. GENERAL CONDITIONS

Proto Labs reserves the right to require an applicant to complete, execute and deliver to Proto Labs additional documents at any time as required, in the forms provided, and within the timeframe required by Proto Labs, or the applicant may be disqualified. Proto Labs reserves the right to change or update these Terms based on its experience with the conduct of the Program and/or applicants’ response to the Program. Proto Labs also reserves the right, in its sole discretion, to terminate, modify or suspend the Program if, in Proto Labs’ opinion, there is any suspected or actual evidence of electronic or non-electronic tampering with any portion of the Program, or if viruses, bugs, unauthorized intervention, fraud, technical difficulties, acts of God or failures or any other factor beyond Proto Labs’ reasonable control corrupt or affect the administration, security, fairness, integrity or proper conduct of the Program, and in such event, Proto Labs reserves the right in its sole discretion (but does not have any obligation) to award an award or award(s) to a recipient or recipients based on the above Program award selection criteria from among eligible, non-suspect applications received up to the time of the suspected impairment. Any changes or updates in these Terms, or termination, modification or suspension of the Program will be as described on the Program Website. At the time of submission of Program materials, review the Terms as posted on the Program Website to review the then current Terms (which may include updates or changes after the initial or subsequent postings of these Terms). Proto Labs reserves the right in its sole discretion to disqualify any applicant it finds to be tampering with the application or submission process or the operation of the Program or to be acting in violation of these Terms or in an unsportsmanlike or disruptive manner. Any attempt by any person to deliberately damage any website or undermine the legitimate operation of the Program is a violation of criminal and civil laws, and, should such an attempt be made, Proto Labs reserves the right to seek damages and other remedies from any such person to the fullest extent permitted by law. Proto Labs’ failure to enforce any term of these Terms shall not constitute a waiver of that provision or any other provision of these Terms.

9. RELEASE

By participating in the Program, each applicant forever and irrevocably RELEASES, DISCHARGES, INDEMNIFIES AND HOLDS HARMLESS, Proto Labs and its parents, subsidiaries, divisions and affiliates; any and all persons and entities responsible for offering, operating, fulfilling, administering, advertising or promoting the Program or supplying any award, and the employees, officers, directors, owners, representatives, agents, heirs, successors, assigns and insurers of each of them (collectively, the “Releasees”) from and against all losses, claims, damages, liabilities, costs or expenses (collectively, “Losses”), arising in whole or in part, directly or indirectly, from the applicant’s application to and/or participation in the Program, and/or the applicant’s receipt or use of any award awarded in the Program. The foregoing release includes, without limitation, any and all LIABILITY, BODILY INJURY, DEATH, LOSS OR DAMAGE to applicant or any third party arising in whole or in part, directly or indirectly, from any award or the use of any award, the award, acceptance, possession, use or misuse of any award, and application and participation in the Program. Each applicant further COVENANTS NOT TO SUE any of the Releasees with respect to any matter addressed by the foregoing release, or encourage or assist any third party in doing so. This is a complete RELEASE and DISCHARGE of all claims and rights of each applicant against the Releasees and no action will be taken by or on behalf of an applicant with respect to any such claims and rights, it being understood that these Terms, including this Section 9, shall be binding upon each applicant, and his/her successors, assignees, subrogors, insurers, heirs, next of kin, executors, representatives, and legal and personal representatives.

 

10. LIMITATIONS OF LIABILITY

Proto Labs is not responsible for: (a) incorrect or inaccurate transcription of registration, application or Program information or late, lost, stolen, unintelligible, illegible, damaged, mutilated, altered, incomplete, or misdirected applications or applications received through impermissible or illegitimate channels, all of which will be disqualified; (b) technical failures of any kind, including but not limited to the malfunctioning of any telephone, computer online systems, computer equipment, website, server provider, network, hardware or software; (c) the unavailability or inaccessibility of any website or service; (d) unauthorized intervention in any part of the application process or the Program; (e) printing, typographical, electronic or human errors which may occur in the offer or administration of the Program or the processing of applications; or (f) any injury or damage to persons or property which may be caused, directly or indirectly, in whole or in part, from applicant’s participation in the Program, including but not limited to applicant’s computer, which may be caused, directly or indirectly, in whole or in part, from applicant’s participation in the Program, or from viewing, playing, uploading or downloading any material to or from Proto Labs’ website(s), regardless of whether the material was prepared by Proto Labs or a third party, and regardless of whether the material is connected to Proto Labs’ website by a hypertext link.

11. DISPUTES

Applicant agrees that: (a) any and all disputes, claims, and causes of action arising out of or connected with the Program, or the Program awards shall be resolved individually, without resort to any form of class action, and solely and exclusively in a federal or state court located in Minneapolis, Minnesota; applicant submits to sole and exclusive personal jurisdiction to said courts in the State of Minnesota for any such dispute and irrevocably waives any and all rights to object to such jurisdiction; (b) any and all claims, judgments, and awards shall be limited to actual out of pocket costs incurred, but in no event attorneys’ fees; and (c) under no circumstances will applicant be permitted to obtain awards for and applicant hereby waives all rights to claim punitive, incidental and consequential damages and any other damages, other than for actual out-of-pocket expenses, and any and all rights to have damages multiplied or otherwise increased. All issues and questions concerning the construction, validity, interpretation and enforceability of these Terms, or the rights and obligations of applicant or Proto Labs in connection with the Program shall be governed by, and construed in accordance with, the laws of the State of Minnesota, without giving effect to any choice of law or conflict of law rules of provisions (whether of the State of Minnesota, United States, or any other jurisdiction), which would cause the application of the laws of any jurisdiction other than the State of Minnesota.

 

12. PROGRAM ADMINISTRATOR

The Program is offered and administrated by Proto Labs, Inc., 5540 Pioneer Creek Drive, Maple Plain, Minnesota 55359.

In these conditions:

(a) “Company” means Proto Labs, Limited; (b) “seller” means the person who agrees to sell the Goods to Company; (c) “the Goods” means any and all goods of whatever nature to be delivered to Company by Seller under the Contract; and (d) “the Contract” means the contract formed by Company's purchase order and Seller's acceptance thereof on these Conditions.

1. FORMATION OF CONTRACT:

All sales to Company will be subject to these Conditions and the provisions set out in Company's written purchase order. No other items, representations, warranties or statements shall be binding on Company and oral orders shall not be binding unless confirmed in writing. These conditions may be varied expressly in writing by a duly authorised representative of Company but not otherwise. Any terms set out in Seller's documentation shall be disregarded and inapplicable. Without prejudice to any prior acceptance, express or implied, delivery of the Goods to Company shall constitute acceptance of these Conditions by Seller.

2. GOODS:

(a) Delivery:

(i) Goods shall be ready for shipment on the date or in accordance with the flow rate specified in the order and Seller shall ship Goods without delay. It is also critical that all proofs, drafts and samples of the Goods, whether to be supplied under the Contract or under a separate sample purchase order, be received on the specified date. If delivery is delayed for any cause or if any delay is anticipated, Seller shall report such fact to Company immediately.

(ii) Except where otherwise agreed in writing, Seller shall deliver the Goods to the delivery address specified by Company, in its order or thereafter, and shall bear all transport costs to such address.

(b) Packing:

The Goods shall be suitably packed in non-returnable packaging so as to avoid damage, destruction or theft in transit and, where Company is to bear transport costs, to secure the lowest transportation rates. Where applicable each consignment shall be accompanied by a consignment note or a packaging sheet showing quantity, order number and contents.

(c) Title and Risk:

Title and Risk of loss or damage to the Goods shall pass to Company on receipt by Company at the specified delivery address. Any risk of loss or damage prior to such time shall be born solely by Seller.

(d) Quality, Inspection and Acceptance:

(i) All Goods shall be of first class quality and will be subject to inspection and testing by Company. Inspection will normally take place within 10 working days of receipt and Company will in no circumstances be deemed to have accepted the Goods prior to inspection. Any Goods which do not comply with the requirements of the Contract in all respects may be rejected. Inspection or failure to inspect or payment for Goods by Company shall not affect its right to reject any Goods which are subject to hidden defects or any other rights to claim under the Contract.

(ii) Rejected Goods will be held and returned at Seller's risk and expense.

(iii) If Goods are rejected, Seller will at Company's option either credit or reimburse Company. Seller shall only replace rejected Goods if so instructed in writing by Company.

(iv) Any rejection or termination by Company hereunder and any acceptance of credit, reimbursement or replacement by Company shall be without prejudice to Company's other rights in respect or the defect or other failure of the Goods to comply with the requirements of the Contract.

(e) Conflict Minerals:

(i) Seller acknowledges there is a regulatory focus on use of minerals sourced from areas identified as conflict regions, including the Democratic Republic of the Congo (“DRC”) and Central Africa. Metals that have been identified of interest from these regions include gold (Au), tantalum (Ta), tungsten (W) and tin (Sn), and are termed (“Conflict Minerals”) as stated in Section 1502 of the United States, Dodd-Frank Wall Street Reform and Customer Protection Act and Securities Exchange Commission’s regulations implanting the Act (codified at 17 C.F.R. Parts 240 and 249b) (the “Rule”).

(ii) Seller agrees to assist Company with any requests for information, certifications, or other such similar documents as Company may reasonably request to ensure materials purchased from Seller complies with this section. Seller agrees to notify Company promptly upon discovering or having reason to believe that any materials fail to comply with the representation and warranty stated below in this Section.

(iii)Seller represents and warrants that no Conflict Minerals that originated in the DRC or an adjoining country are present in any material sold to Company. For purposes of making such representation and warranty, Seller will use procedures that meet the reasonable country of origin inquiry described in the Rule and the relevant best practices developed by industry. Seller will indemnify, defend, and hold Company, its subsidiaries and their respective officers, directors, employees, agents, successors, harmless from and against any and all claims, damages, losses, and liability costs and expenses (including reasonable attorneys’ fees) which arise out of any materials actual or alleged Conflict Minerals content or Seller’s noncompliance with this section.

3. PAYMENT AND PRICE:

(a) Invoices and accounts must be sent to the address specified, on the order or otherwise, by Company or, failing such specified address, to:- Accounts Department, Proto Labs, Limited, Halesfield 8, Telford, Shropshire TF7 4QN. And must quote Order Number and delivery note number where applicable.
(b) Goods received will be invoiced on or after the date of receipt and will be paid 60 days following the month during which the invoice is dated.

4. COPYRIGHT AND CONFIDENTIALITY:

(a) Seller shall not without the prior written consent of Company disclose the existence or terms of any order or contract with Company or reproduce, disclose or use any information contained therein or any confidential information relating to Company's business or affairs.

(b) Designs, patterns, specifications, drawings and any other items delivered or communicated to Seller shall remain the property of Company, shall be used only in the performance of obligations to Company and shall be returned to Company on demand. Copyright in any designs, patterns, specifications, photographs, drawings or other items developed or provided by Company or developed or provided by Seller for Company on Company's instructions or developed by Seller pursuant to the Contract shall belong to and remain the sole property of Company and Company shall be entitled to copyright immediately it arises. Seller will do all acts and execute all documents as may be necessary to vest full right title and interest in any copyright in Company.

5. INDEMNITY BY SELLER:

Seller shall indemnify Company against all claims, damages, expenses and losses (including loss of profits) arising directly, indirectly or consequentially out of:

(a) any infringement or alleged infringement of any trademark, letters, patent, copyright or other rights of any third party arising out of any action of Seller or the use or publication of the Goods for any purpose.

(b) any failure of the Goods or Seller to comply with the Contract in all respects and any damage or injury caused by Seller, its agents, subcontractors or employees and any damage or injury caused to Seller's subcontractors or employees except as a result solely of Company's gross negligence. Seller agrees on the written request of Company to undertake, at Seller's expense, the defence of any claims or actions in respect of any of the above matters.

6. TERMINATION:

Without prejudice to any other provisions of these Conditions or any other rights of Company, Company may without any liability whatsoever to Seller terminate any Contract under which Goods are provided on a regular or continuing basis by 30 days' prior written notice. In addition, any undelivered part of the Contract may be terminated by Company forthwith in the event of any breach by Seller of the Contract or of any other contract with Company or if Seller becomes bankrupt, goes into liquidation, has a receiver or manager appointed, makes any composition or arrangement with its creditors generally or is unable to pay its debts as they fall due.

7. FORCE MAJEURE:

Company shall not be liable for any delay or failure to take delivery of any Goods caused by any event beyond its reasonable control. Seller shall arrange suitable storage and insurance for any such Goods. Without prejudice to any other rights of Company, if Company is delayed or prevented by any such matter from utilizing the Goods covered by any Contract at the time, and for the purpose intended by Company, Company at its option, without any liability whatsoever to Seller, may terminate the Contract or reduce the quantities of Goods to be supplied by notice to Seller in respect of such Goods as have not yet been delivered; alternatively Company may extend the delivery period to such dates as may be considered appropriate by Company.

8. WAIVERS:

No relaxation forbearance delay or indulgence by Company in enforcing any of the terms and conditions of any Contract or granting of time by Company to Seller shall prejudice, affect or restrict the rights and powers of Company, nor shall any waiver by Company of any breach operate as a waiver of any subsequent or continuing breach. No waiver shall be binding on Company unless in writing signed by its duly authorized representative.

9. SEVERABILITY:

If any of these Conditions or any other provisions of any Contract shall be held to be invalid in whole or in part by any court or other competent authority, the remainder of the Conditions and the Contract and of the provision affected shall remain in full force and effect.

10. LAW AND JURISDICTION:

All contracts shall be governed by and constructed in accordance with the law of England to the exclusion of any conflicting usage of the trade, and the parties agree to submit to the exclusive jurisdiction of the English courts in respect of any dispute or difference relating to any Contract. However Company may at its option bring any such dispute or difference before any other court having jurisdiction.

11.(a) All machinery and machine components to be supplied to Company shall satisfy the relevant essential health and safety requirements as laid down in the European Community's Council Directive 89/392 of 14 June 1989 on the approximation of the laws of the Member States relating to machinery, as amended, and in particular Annex l thereof.

(b) In the event of non-compatibility of machinery and machine components, as referred to under paragraph (a), or be supplied to Company, Company reserves the right to rescind the purchase order and/or contract by serving notice to the supplier. In the event of non-compatibility of machinery already delivered Company reserves its right to rescind the contract within a period of 60 days following the delivery of the product concerned and to send the goods back to the seller at no cost to Company and irrespective of whether payment has been made.